000	02226cam  2200349za 4500
001	9.630970
003	CaOODSP
005	20221107134308
007	cr |||||||||||
008	150407r20172002quc    #o    f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aCH37-4/3-2017F-PDF
086	1 |aCH37-4/3-2002F-IN
110	1 |aCanada.|bPatrimoine canadien. |bDirection des droits de la personne.
245	13|aLa Charte canadienne des droits et libertés |h[ressource électronique].
260	|a[Gatineau, QC] : |bPatrimoine canadien, |c[2017]
300	|a8 p.
500	|aL'édition PDF de l'affiche sous le même titre est également disponible sous le n° de catalogue CH37-4/1-1993F-PDF.
500	|aUne réimpression du texte de la Chartre avec le plus récent addenda est disponible sur le portail du Gouvernement ouvert.
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Charter of Rights and Freedoms.
520	2 |a« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » --p. [1].
692	07|2gccst|aCharte des droits et libertés
692	07|2gccst|aDroits de la personne
775	08|tThe Canadian Charter of Rights and Freedoms |w(CaOODSP)9.686502
776	0#|tCanadian Charter of Rights and Freedoms |w(CaOODSP)9.664683
776	0#|tCharte canadienne des droits et libertés |w(CaOODSP)9.664684
776	0#|tLa Charte canadienne des droits et libertés |w(CaOODSP)9.682159
776	0#|tLa Charte canadienne des droits et libertés |w(CaOODSP)9.682160
856	40|qPDF|s135 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/CH37-4-3-2002F.pdf|zRéimpression du texte de la Chartre avec un addenda de 2017.
856	4 |qPDF|ss.o.|uhttps://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/06d31e10-a2a8-4d53-9ff3-567714a0a9f3 |zVous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer la Charte canadienne des droits et libertés en différentes langues (format PDF).