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0861 |aJ31-61/2004F-PDF
1102 |aCommission du droit du Canada.
24513|aUn vote qui compte : |h[ressource électronique]|bla réforme électorale au Canada
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission du droit du Canada |c2004.
300 |a[256]p.|bfigures, références, tableaux
504 |aBibliographie.
5203 |aCe rapport constitue l’aboutissement de deux années de recherche et de consultations de la part de la Commission du droit du Canada en vue de stimuler le débat public sur les défis auxquels sont confrontés le droit électoral canadien et ses institutions. Il tente de clarifier les débats sur la réforme électorale en examinant les propositions présentées et les arguments avancés pour justifier un changement; évalue la pertinence et la solidité des diverses options; et propose un nouveau modèle électoral. Comprend des recommandations et une bibliographie.
590 |a04-20|b2004-05-14
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77508|tVoting counts : |w(CaOODSP)9.687017
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s1,270 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/J31-61-2004F.pdf