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043 |an-cn---
0861 |aSF1-2/2004F-PDF
1101 |aCanada. |bBureau du Commissaire aux langues officielles.
24510|aDroits linguistiques 2003-2004 |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissariat aux langues officielles |c2005.
300 |a85p.|bill.
500 |a«Le présent rapport analyse les principales décisions concernant les droits linguistiques rendues en 2003 et 2004. [...] Le Rapport sur les droits linguistiques 2003-2004 confirme donc à nouveau le rôle essentiel que continuent de jouer les tribunaux dans la clarification des droits linguistiques.»--Pages 1-2, Introduction. Le n° de catalogue (SF1-2/2004) et l’ISBN (0-662-68842-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition PDF en français.
5203 |aCe rapport analyse des décisions choisies dans des causes liées aux droits linguistiques au Canada et explique leur signification. Les causes portaient sur des sujets variés : soutien institutionnel aux collectivités minoritaires, droits à l’instruction dans la langue de la minorité, droits linguistiques devant les tribunaux, y compris les instances criminelles et civiles, droits linguistiques et administration fédérale, y compris les services au public et le bilinguisme au sein de la GRC, droits linguistiques et législation provinciale/territoriale, et processus d’enquête en vertu de la Loi sur les langues officielles.
590 |a05-15|b2005-04-15
69107|aDroits linguistiques|2gcpds
77508|tLanguage rights, 2003-2004 |w(CaOODSP)9.687474
7760#|tLanguage rights, 2003-2004 |w(CaOODSP)9.666271
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85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s2518 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/SF1-2-2004F.pdf