00000nam##2200000za#4500 9.632132 CaOODSP 20220818080247 cr ||||||||||| 150407|2005||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 0-662-74722-4 CaOODSP fre n-cn--- IP54-3/2005F-PDF Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Leçons tirées de dix ans d'expérience : [ressource électronique] la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2005. 70p. Le n° de catalogue et l’ISBN de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique. Ce rapport est essentiellement un résumé des décisions rendues par la Commission d’accès à l’information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Il vise à aider dans le cadre de l’interprétation de lois similaires, particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (une loi fédérale), ainsi qu’à documenter les modifications possibles à cette loi. 05-46 2005-11-18 Vie privée gcpds Learning from a decade of experience : (CaOODSP)9.687688 Learning from a decade of experience : (CaOODSP)9.666737 Leçons tirées de dix ans d'expérience : (CaOODSP)9.666738 http://publications.gc.ca PDF 1406 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/IP54-3-2005F.pdf