000 01767cam##2200265za#4500
0019.633035
003CaOODSP
00520220901164733
007cr |||||||||||
008150407|2001||||xxc|||||o    f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ2-208/2001F-PDF
1101 |aCanada.|bJustice Canada.
24510|aLes victimes d'actes criminels se tiennent au courant / |h[ressource électronique]|cPubl. par le Centre de la politique concernant les victimes.
260 |aOttawa - Ontario : |bJustice Canada |c[2001?].
300 |a11p.|bill.
5203 |aEn vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
590 |a06-27|b2006-07-07
69107|aJustice pénale|2gcpds
69107|aVictime|2gcpds
77508|tVictims of crime staying informed / |w(CaOODSP)9.688613
7760#|tVictims of crime staying informed / |w(CaOODSP)9.667755
7760#|tLes victimes d'actes criminels se tiennent au courant / |w(CaOODSP)9.667756
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s3881 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/J2-208-2001F.pdf