00000nam 2200000za 4500 9.633801 CaOODSP 20240429111557 cr ||||||||||| 150407s2007||||xxc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-662-73610-3 CaOODSP fre n-cn--- HR21-53/2007F-PDF Commission canadienne des droits de la personne. Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : [ressource électronique] incidences des arrêts Meiorin et Grismer Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2007. 6 p. références Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 29 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ». Le n° de catalogue (HR21-53/2007) et ISBN (978-0-662-49885-8) pour l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF. Ce rapport donne un aperçu de deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui touchent l’interprétation des exigences professionnelles justifiées et explique la façon dont ces arrêts ont modifié le processus d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission utilisera son approche modifiée, que la pratique discriminatoire alléguée ait eu lieu avant ou après les arrêts. La Commission a préparé ce rapport pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en œuvre des normes et des pratiques non discriminatoires. 08-08 2008-02-22 Droits de la personne gcpds Admissibilité gcpds Droit du travail gcpds Qualifications gcpds Décision du tribunal gcpds Bona fide occupational requirements and bona fide justifications under the Canadian Human Rights Act : (CaOODSP)9.689391 Bona fide occupational requirements and bona fide justifications under the Canadian Human Rights Act : (CaOODSP)9.668451 Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : (CaOODSP)9.668452 PDF 540 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2008/chrc-ccdp/HR21-53-2007F.pdf