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020 |a978-0-662-73610-3
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aHR21-53/2007F-PDF
1102 |aCommission canadienne des droits de la personne.
24510|aExigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : |h[ressource électronique]|bincidences des arrêts Meiorin et Grismer
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission canadienne des droits de la personne |c2007.
300 |a6 p. |bréférences
500 |aLe fichier de publication en format PDF a été remplacé le 29 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ».
500 |aLe n° de catalogue (HR21-53/2007) et ISBN (978-0-662-49885-8) pour l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF.
5203 |aCe rapport donne un aperçu de deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui touchent l’interprétation des exigences professionnelles justifiées et explique la façon dont ces arrêts ont modifié le processus d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission utilisera son approche modifiée, que la pratique discriminatoire alléguée ait eu lieu avant ou après les arrêts. La Commission a préparé ce rapport pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en œuvre des normes et des pratiques non discriminatoires.
590 |a08-08|b2008-02-22
69107|aDroits de la personne|2gcpds
69107|aAdmissibilité|2gcpds
69107|aDroit du travail|2gcpds
69107|aQualifications|2gcpds
69107|aDécision du tribunal|2gcpds
77508|tBona fide occupational requirements and bona fide justifications under the Canadian Human Rights Act : |w(CaOODSP)9.689391
7760#|tBona fide occupational requirements and bona fide justifications under the Canadian Human Rights Act : |w(CaOODSP)9.668451
7760#|tExigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : |w(CaOODSP)9.668452
85640|qPDF|s540 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2008/chrc-ccdp/HR21-53-2007F.pdf