00000nam 2200000za 4500 9.634194 CaOODSP 20210721143628 cr ||||||||||| 150407|2007||||xxc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-662-09365-7 CaOODSP fre n-cn--- HR21-51/2007F-PDF Commission canadienne des droits de la personne. Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : [ressource électronique] processus de vérification et exigences législatives Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2007. 22p. figures Le n° de catalogue (HR21-51/2007) et l'ISBN (978-0-662-69818-0) pour l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF. Ce document cadre résume les éléments essentiels du programme de conformité à l’équité en matière d’emploi de la Commission canadienne des droits de la personne, reflétés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il s’adresse aux employeurs, aux représentants des associations professionnelles, aux syndicats, ainsi qu’aux groupes et particuliers qui s’intéressent aux activités de la Commission. Ce document décrit l’approche de la Commission concernant la planification des cycles de vérification, la sélection des employeurs, le processus de vérification et les étapes liées aux mesures possibles d’exécution de la Loi. 07-29 2007-07-20 Lignes directrices gcpds Vérification gcpds Équité en matière d'emploi gcpds Framework for compliance audits under the Employment Equity Act : (CaOODSP)9.689798 Framework for compliance audits under the Employment Equity Act : (CaOODSP)9.668805 Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : (CaOODSP)9.668806 Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : (CaOODSP)9.638068 http://publications.gc.ca PDF 324 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2007/chrc-ccdp/HR21-51-2007F.pdf