Protégeons leurs droits - examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral : HR21-69/2003F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission canadienne des droits de la personne.
Title Protégeons leurs droits - examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 29 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne.
Publishing information Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2003.
Description 90 pages
Catalogue number
  • HR21-69/2003F-PDF
Subject terms Détenu
Droits de la personne
Établissement pénitentiaire
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