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0861 |aPS4-69/2009F-PDF
1101 |aCanada. |bSécurité publique Canada.
24510|aLes victimes d'actes criminels : |h[ressource électronique]|bse tiennent au courant
260 |bSécurité publique Canada |cc2009.
300 |a15p.
5203 |aEn vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
590 |a10-16|b2010-04-23
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