00000nam##2200000za#4500 9.636940 CaOODSP 20220818080249 cr ||||||||||| 150407|2009||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- IP54-19/2009F-PDF Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Traitement transfrontalier des données personnelles - lignes directrices [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada [2009]. 10p. Le n° de catalogue (IP54-19/2009) et l'ISBN (978-0-662-06449-7) pour l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF. Explique comment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux transferts de renseignements personnels à des tierces parties, y compris à des tierces parties exerçant des activités à l’extérieur du Canada, aux fins de traitement. 09-40 2009-10-02 Renseignements personnels gcpds Processing personal data across borders - guidelines (CaOODSP)9.692725 Processing personal data across borders - guidelines (CaOODSP)9.670861 Traitement transfrontalier des données personnelles - lignes directrices (CaOODSP)9.670862 http://publications.gc.ca PDF 462 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2009/privcom/IP54-19-2009F.pdf