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0861 |aIP4-7/2008F-PDF
1101 |aCanada. |bCommissaire à l'information du Canada.
24510|aL'obligation de prêter assistance - recherche comparative |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissariat à l'information du Canada |cMai 2008.
300 |a203p.
500 |a«Vous trouverez ci-joint une recherche comparative approfondie sur l’obligation de prêter assistance prévue par les lois fédérale et provinciales de même que par les lois de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. Vous trouverez aussi ci-join à titre d’information un tableau énonçant les composantes essentielles de l’obligation.»--Page 3 sur 203, Résumé de l'obligation de prêter assistance.
590 |a10-03-Supp|b2010-06-21
77508|tThe duty to assist - a comparitive study |w(CaOODSP)9.693319
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s2486 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2010/justice/IP4-7-2008-fra.pdf