00000nam##2200000za#4500 9.638221 CaOODSP 20210624221600 cr ||||||||||| 150407|2010||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d 978-1-100-96228-3 CaOODSP fre n-cn--- A93-28/2010F-PDF Commission canadienne des grains. Commission canadienne des grains - document de consultation sur les frais d'utilisation [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Commission canadienne des grains Décembre 2010. 51p. tableaux Vous avise, vous les intervenants, que nous entamons un processus visant à modifier les droits que nous percevons ; décrit de quelle manière vous pouvez prendre part au processus de consultation ; sollicite votre avis sur l’approche à adopter afin de modifier le barème des droits ; sollicite votre avis sur l’établissement de normes de service et de mesures de rendement ; vous donne les renseignements généraux nécessaires pour que vous puissiez exprimer à la Commission canadienne des grains vos commentaires sur les frais d’utilisation proposés ; explique l’approche que nous entendons adopter pour modifier nos frais d’utilisation selon le coût des services que nous offrons ; précise de quelle façon nous avons déterminé les droits à exiger ; décrit nos obligations et vos recours aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation. 11-19 2011-05-13 Frais gcpds Canadian Grain Commission user fees - consultation document (CaOODSP)9.694039 Canadian Grain Commission user fees - consultation document (CaOODSP)9.672593 Commission canadienne des grains - document de consultation sur les frais d'utilisation (CaOODSP)9.672594 http://publications.gc.ca PDF 920 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ccg-cgc/A93-28-2010-fra.pdf