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1102 |aCommission canadienne des grains.
24510|aCommission canadienne des grains - document de consultation sur les frais d'utilisation |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission canadienne des grains |cDécembre 2010.
300 |a51p.|btableaux
5203 |aVous avise, vous les intervenants, que nous entamons un processus visant à modifier les droits que nous percevons ; décrit de quelle manière vous pouvez prendre part au processus de consultation ; sollicite votre avis sur l’approche à adopter afin de modifier le barème des droits ; sollicite votre avis sur l’établissement de normes de service et de mesures de rendement ; vous donne les renseignements généraux nécessaires pour que vous puissiez exprimer à la Commission canadienne des grains vos commentaires sur les frais d’utilisation proposés ; explique l’approche que nous entendons adopter pour modifier nos frais d’utilisation selon le coût des services que nous offrons ; précise de quelle façon nous avons déterminé les droits à exiger ; décrit nos obligations et vos recours aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation.
590 |a11-19|b2011-05-13
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