00000nam 2200000za 4500 9.638661 CaOODSP 20221107134329 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97159-9 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/2-2011F-PDF Avis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues : Article 114 de la Loi Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 4 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 2 : number of notices - multiple step or continuous transactions (Section 114 of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « Suivant l'article 114 de la Loi, les parties à une transaction proposée sont tenues d'en aviser le commissaire de la concurrence si la transaction dépasse les seuils relatifs à la taille des parties et à la taille de la transaction. Les catégories de transactions devant faire l'objet d'un avis et les seuils qui s'y appliquent sont prévus à l'article 110 de la Loi » -- Contexte, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Concurrence gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 2 (CaOODSP)9.694485 PDF 51 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-2-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03359.html 60912