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020 |a978-1-100-97160-5
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/6-2011F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 6 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bParagraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi.
24610|aParagraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2011.
300 |a6 p.
500 |a« 2011-06-20. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |a"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 6 : amalgamation (Subsections 110(4) and 110(4.1) of the Act).
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Bien que la Loi ne définisse pas la fusion, le processus de fusion désigne l'union de deux personnes morales ou plus, selon laquelle elles deviennent une seule personne morale. En ce qui concerne la plupart des personnes morales constituées en vertu d'une loi fédérale, les articles 181 à 186 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoient la procédure à suivre pour les fusions. En ce qui concerne les personnes morales constituées en vertu d'une loi provinciale, il faut consulter les lois applicables sur les sociétés » -- Politique, p. 4.
590 |a11-32|b2011-08-12
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aSociétés
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 6 |w(CaOODSP)9.694486
85640|qPDF|s58 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-6-2011-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03363.html