00000nam 2200000za 4500 9.638663 CaOODSP 20221107134329 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97161-2 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/13-2011F-PDF Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis. Respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 8 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 13 : satisfying the information requirements set out in Section 16 of the Notifiable Transactions Regulations and Completeness of Notification. Comprend des réf. bibliogr. « Le présent avis d'interprétation porte sur diverses exigences, souvent mal interprétées, à l'égard des renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (« Règlement ») et analyse la meilleure façon pour les parties de répondre à ces exigences afin d'éviter que l'Unité ne juge leur avis incomplet. Lorsque les parties ont des questions concernant les renseignements qu'ils doivent fournir à l'appui de l'avis, il leur est fortement conseillé de consulter l'Unité avant de le soumettre. Les parties peuvent également consulter le Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (« Guide de procédure ») » -- Contexte, p. 3-4. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Demande d'information gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 13 (CaOODSP)9.694487 PDF 75 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-13-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03370.html 60922