000	02958nam  2200397za 4500
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003	CaOODSP
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020	|a978-1-100-97418-7
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aIu54-37/1-2011F-PDF
245	00|aAvis d'interprétation no 1 sur les transactions hostiles |h[ressource électronique] : |bPolitique du Bureau sur la communication de renseignements.
246	10|aPolitique du Bureau sur la communication de renseignements
260	|aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2011.
300	|a4 p.
500	|a« 2011-07-21. »
500	|aTitre pris sur la couv.
500	|aPubl. aussi en format HTML.
500	|aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500	|a"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements."
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Hostile transactions interpretation guideline number 1 : bureau policy on disclosure of information.
504	|aComprend des réf. bibliogr.
520	|a« D'une façon générale, quand il communique des renseignements, y compris dans le contexte d'une transaction hostile, le Bureau se base sur l'article 29 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et sur la politique et la pratique en matière d'application de la loi qu'il a exposées dans son bulletin d'information intitulé Communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence (le « Bulletin »). L'article 29 protège les renseignements fournis au Bureau ou obtenus par ce dernier, y compris l'identité des personnes les ayant fournis, sous réserve de certaines exceptions. En effet, l'article prévoit la communication de renseignements dans quatre situations : à un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi; dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi; lorsque ces renseignements sont devenus publics; lorsque la communication des renseignements est autorisée par la personne les ayant fournis. Pour en savoir plus sur la portée et l'application de l'article 29 de la Loi, veuillez consulter le Bulletin » -- Politique, p. 3.
590	|a11-32|b2011-08-12
692	07|2gccst|aFusion
692	07|2gccst|aDemande d'information
692	07|2gccst|aLégislation
710	1 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
710	1 |aCanada. |bIndustrie Canada.
775	08|tHostile transactions interpretation guideline number 1 |w(CaOODSP)9.694624
856	40|qPDF|s49 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-37-1-2011-fra.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03142.html