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086	1 |aHR4-12/2011F-PDF
110	2 |aCommission canadienne des droits de la personne.
245	10|aEnfin une question de droits : |h[ressource électronique]|baccorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations
260	|aOttawa - Ontario : |bCommission canadienne des droits de la personne |cJuin 2011.
300	|a42p.|bgraphique, références, tableaux
500	|a«Le 18 juin 2011, les personnes visées par la Loi sur les Indiens obtiendront la pleine protection des lois portant sur les droits de la personne pour la première fois de l'histoire. ... La Commission a préparé ce rapport spécial à l'intention des députés fédéraux, des gouvernements des Premières nations, des personnes autochtones ainsi que d'autres Canadiens pour leur faire connaître les mesures qu'elle a prises depuis 36 mois pour se préparer au moment où l'article 67 sera entièrement abrogé.»--Page 9 of 42, Sommaire. Le n° de catalogue (HR4-12/2011) et l'ISBN (978-1-100-53331-5) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
500	|aLe fichier de publication en format PDF a été remplacé le 25 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ».
590	|a11-31|b2011-08-05
691	07|aDroits de la personne|2gcpds
775	08|tNow a matter of rights : |w(CaOODSP)9.694656
856	40|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s1.48 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ccdp-chrc/HR4-12-2011-fra.pdf
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