00000nam 2200000za 4500 9.638848 CaOODSP 20221107134330 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97548-1 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/1-2011F-PDF Avis d'interprétation no 1 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : Article 108 de la Loi. Définition d'« entreprise en exploitation ». Définition d'« entreprise en exploitation » : Article 108 de la Loi Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 5 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 1 : definition of "operating business" (Section 108 of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « La définition d'« entreprise en exploitation » est utile pour pouvoir déterminer si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis car chacune des catégories de transaction énoncées à l'article 110 de la Loi renvoie à une entreprise en exploitation » -- Contexte, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Entreprise gccst Fusion gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 1 (CaOODSP)9.694675 PDF 52 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-1-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03358.html 60911