00000nam 2200000za 4500 9.638849 CaOODSP 20221107134330 cr ||||||||||| 150407s2011 quc ob f000 0 fre d 978-1-100-97549-8 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/3-2011F-PDF Avis d'interprétation no 3 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : alinéa 111a) de la Loi. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires : alinéa 111a) de la Loi Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 8 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Avis d'interprétation numéro 3 : Alinéa 111a) Exceptions visant les acquisitions effectuées dans le cours normal des affaires, mai 2001." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 3 : exemptions for acquisitions in the ordinary course of business (paragraph 111(a) of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « La première étape pour déterminer si une acquisition de biens immeubles ou d'autres biens est soustraite à l'application de la partie IX de la Loi consiste à se demander si l'acquéreur proposé détiendra, à la suite de l'acquisition, tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise. Si les éléments d'actif faisant l'objet de l'acquisition constituent tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise, l'acquéreur ne peut se prévaloir de l'exception en vertu de l'alinéa 111a), peu importe si la transaction est dans le cours normal des affaires. Si les éléments d'actif ne constituent pas tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise, alors la transaction sera exemptée si elle est dans le cours normal des affaires » -- Politique, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Acquisition (Entreprise) gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 3 (CaOODSP)9.694676 PDF 74 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-3-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03360.html 60913