00000nam 2200000za 4500 9.638851 CaOODSP 20221107134330 cr ||||||||||| 150407s2011 onc ob f000 0 fre d 978-1-100-97551-1 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-35/5-2011F-PDF Avis d'interprétation no 5 sur les préavis de fusion [ressource électronique] : Paragraphe 110(3) de la Loi. Acquisition d'actions sans droit de vote et de titres convertibles. Acquisition d'actions sans droit de vote et de titres convertibles : Paragraphe 110(3) de la Loi Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. 4 p. « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 5 : acquisitions of non-voting shares and convertible securities (Subsection 110(3) of the Act). Comprend des réf. bibliogr. « L'alinéa 110(3)b) de la Loi prévoit différents seuils selon que les actions comportant droit de vote d'une société sont négociées publiquement ou non. Les actions comportant droit de vote qui sont négociées publiquement comprennent les actions qui ont été cotées en bourse et affichées à des fins de négociation sur un marché boursier au Canada qui est reconnu par les autorités provinciales en matière de titres, ou les actions qui sont négociées sur un autre marché, notamment les marchés hors bourse, si leur cours est régulièrement publié dans une publication sérieuse d'information, spécialisée ou financière à diffusion générale et régulière » -- Politique, p. 3. 11-32 2011-08-12 gccst Fusion gccst Action gccst Législation Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. Pre-merger notification interpretation guideline number 5 (CaOODSP)9.694678 PDF 48 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-5-2011-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03362.html 60915