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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/8-2011F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 8 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bArticles 103 et 119 de la Loi. « En substance complétée » et « complétée ».
24610|aArticles 103 et 119 de la Loi. « En substance complétée » et « complétée »
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2011.
300 |a4 p.
500 |a« 2011-06-20. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |a"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 8 : "substantially completed" and "completed" (Sections 103 and 119 of the Act).
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« En vertu de la partie VIII de la Loi, lorsqu'une ou plusieurs parties à une transaction proposée convainquent le commissaire qu'il n'aura pas de motifs suffisants pour faire une demande au Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92, le commissaire peut délivrer un certificat de décision préalable, conformément à l'article 102 de la Loi. L'article 103 de la Loi prévoit que le commissaire ne peut, si la transaction à laquelle se rapporte le certificat est en substance complétée dans l'année suivant la délivrance du certificat, faire une demande au Tribunal en application de l'article 92 à l'égard de la transaction lorsque la demande est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat » -- Contexte, p. 3.
590 |a11-32|b2011-08-12
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aAccréditation
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 8 |w(CaOODSP)9.694680
85640|qPDF|s50 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-8-2011-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03365.html