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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/9-2011F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 9 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bconventions d'actionnaires.
24610|aConventions d'actionnaires
260 |aGatineau, QC : |bCompetition Bureau, |c2011.
300 |a5 p.
500 |a« 2011-06-20. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |a"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 9 : shareholder agreements.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Les arrangements des parties à une entente entre actionnaires en ce qui concerne le nombre de votes qui peuvent être exercés pour l'élection des administrateurs ne changent en rien les critères utilisés pour déterminer si une personne contrôle une personne morale au sens de l'alinéa 2(4)a) de la Loi ni, par conséquent, si deux personnes morales sont affiliées au sens du paragraphe 2(2). Donc, lorsque l'on interprète le terme « contrôlée » de l'alinéa 2(4)a) dans le cadre d'une entente entre actionnaires, c'est le nombre d'actions comportant droit de vote que possède chaque actionnaire qui est pertinent, et non le nombre de votes que chaque actionnaire exercera pour l'élection des administrateurs, conformément à la convention d'actionnaires » -- Politique, p. 3.
590 |a11-32|b2011-08-12
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aAction
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 9 |w(CaOODSP)9.694681
85640|qPDF|s51 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-9-2011-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03366.html