00000000nam 2200000za 4500
0019.638856
003CaOODSP
00520221107134331
007cr |||||||||||
008150407s2011    quc     ob   f000 0 fre d
020 |a978-1-100-97556-6
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/11-2011F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 11 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bdédoublement d'entreprises.
24610|aDédoublement d'entreprises
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2011.
300 |a5 p.
500 |a« 2011-06-20. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |a"Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 11 : corporate spin-offs.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Les dédoublements d'entreprises peuvent être traités comme des acquisitions d'éléments d'actif par une nouvelle personne morale ou des acquisitions d'actions de celle-ci, et être assujettis à l'obligation de donner un avis si la valeur des parties et celle de la transaction dépassent les seuils fixés, à moins que les parties qui sont toutes affiliées entre elles ne soient soustraites, en vertu de l'alinéa 113a), à l'application de la Loi » -- Politique, p. 3.
590 |a11-32|b2011-08-12
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aSociétés
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 11 |w(CaOODSP)9.694683
85640|qPDF|s52 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ic/Iu54-35-11-2011-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03368.html
986 |a60921