00000nam 2200000za 4500 9.639212 CaOODSP 20221107134332 cr ||||||||||| 150407s1998 onc|||||o f00| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J2-150/1998F-PDF Lois linguistiques du Canada annotées [ressource électronique] : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales / Groupe du droit des langues officielles, Portefeuille du droit publique et des organismes centraux, Ministère de la justice du Canada. Seconde édition – revue, corrigée et augmentée. [Ottawa : Justice Canada], 2000. 548p. En tête du titre: Ministère de la justice du Canada et Ministère du patrimoine canadien. Le n° de catalogue (J2-150/1998F) et l'ISBN (0-662-83097-0) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. 11-22-Supp 2011-10-13 Langue gcpds Législation gcpds Canada. Justice Canada. Canada. Patrimoine canadien. Annotated language laws of Canada (CaOODSP)9.695054 http://publications.gc.ca PDF 1.49 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2011/jus/J2-150-1998-fra.pdf