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| 03278nam##2200289za#4500 |
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| 001 | 9.639272 |
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| 003 | CaOODSP |
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| 005 | 20220328113314 |
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| 007 | cr ||||||||||| |
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| 008 | 150407|1998||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d |
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| 040 | |aCaOODSP|bfre |
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| 043 | |an-cn--- |
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| 086 | 1 |aC2-370/1998F-PDF |
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| 110 | 1 |aCanada. |bIndustrie Canada. |
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| 245 | 10|aProtection des bases de données et droit canadien : |h[ressource électronique]|bétat du droit en date du 15 juin 1998 / |cpar Robert G. Howell ; l'aide à la recherche a été fournie par Candice Alderson et Kerry Hillier. |
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| 260 | |bIndustrie Canada |cOctobre 1998. |
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| 300 | |a126p.|bréférences |
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| 500 | |aDonnées de catalogage avant publication (Canada) imprimées dans cette publication. «La présente étude examine la protection juridique offerte au Canada en matière de bases de données (traditionnelles ou fondées sur de nouveaux supports) et établit une comparaison avec les mesures de protection existantes ou proposées aux États-Unis et au sein de l'Union européenne. Il s'agit de la première étape des travaux nécessaires à l'élaboration d'une politique en matière de protection des bases de données au Canada. [...] La nécessité d'élaborer une politique de cette nature découle de la récente évolution juridique et stratégique survenue tant au Canada que sur le plan international. Ces développements, qui font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'étude, comprennent notamment la possibilité d'un traité international ou de lignes directrices sur la protection des bases de données sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.»--Page vii. |
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| 500 | |aLe n° de catalogue (C2-370/1998F) et l'ISBN (0-662-83263-9) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
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| 520 | 3 |aLa présente étude examine la protection juridique offerte au Canada en matière de bases de données (traditionnelles ou fondées sur de nouveaux supports) et établit une comparaison avec les mesures de protection existantes ou proposées aux États-Unis et au sein de l'Union européenne. Il s'agit de la première étape des travaux nécessaires à l'élaboration d'une politique en matière de protection des bases de données au Canada. [...] La nécessité d'élaborer une politique de cette nature découle de la récente évolution juridique et stratégique survenue tant au Canada que sur le plan international. Ces développements, qui font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'étude, comprennent notamment la possibilité d'un traité international ou de lignes directrices sur la protection des bases de données sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.--Page vii |
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| 590 | |a11-28-Supp|b2011-11-17 |
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| 691 | 07|aBase de données|2gcpds |
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| 691 | 07|aGestion de l'information|2gcpds |
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| 720 | 1 |aHowell, Robert G. |
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| 775 | 08|tDatabase protection and Canadian laws : |w(CaOODSP)9.695128 |
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| 776 | 0#|tProtection des bases de données et droit canadien: état du droit en date du 15 juin 1998 / |w(CaOODSP)9.680577 |
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| 856 | 40|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s4.21 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/C2-370-1998F.pdf |
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