00000nam##2200000za#4500 9.639288 CaOODSP 20220328113315 cr ||||||||||| 150407|1999||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- C2-417/1999F-PDF Canada. Industrie Canada. Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : [ressource électronique] le cadre canadien Ottawa - Ontario : Industrie Canada [1999]. 19p. glossaire «Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.»--Préambule. Le n° de catalogue (C2-417/1999) et l'ISBN (0-662-64127-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. Les principes énoncés dans le présent document visent à guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements du Canada dans l'élaboration d'un cadre de protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique sur réseaux ouverts, dont Internet. En sont toutefois exclues les communications effectuées exclusivement par téléphone.--Préambule 11-28-Supp 2011-11-17 Protection du consommateur gcpds Technologie de l'information gcpds Principles of consumer protection for electronic commerce : (CaOODSP)9.695144 Principles of consumer protection for electronic commerce : (CaOODSP)9.660863 Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : (CaOODSP)9.660864 http://publications.gc.ca PDF 154 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/C2-417-1999F.pdf 52645B