Paiements à titre gracieux du vol 182 d'Air India : PS4-119/2011F-PDF

Cover image

Le présent guide a pour but d’aider les demandeurs à remplir la demande de paiement à titre gracieux du vol 182 d’Air India.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.639385&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada.
Title Paiements à titre gracieux du vol 182 d'Air India
Variant title Guide de demande - Paiements à titre gracieux du vol 182 d'Air India
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) La période de présentation des demandes prit fin le 31 juillet 2012.
Publishing information Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada c2011.
Description 11p. ; Un formulaire de demande (2p.); Annexe A : Renseignements sur le lien de parenté (3p.); Annexe B : Nomination d'un représentant désigné et consentement du membre de la famille (2p.).
ISBN 978-1-100-98289-2
Catalogue number
  • PS4-119/2011F-PDF
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: