00000nam##2200000za#4500 9.640460 CaOODSP 20230117132343 cr ||||||||||| 150407|2000||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- JL2-9/2000F-PDF Commission du droit du Canada. La législation en question : [ressource électronique] mémoires du concours Perspectives juridiques 1999 Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada [2000]. 281p. références, tableaux «Les textes de ce recueil ont été préparé dans le cadre du concours « Perspectives juridiques 1999 » parrainé par la Commission du droit du Canada, l'Association canadienne des professeurs et professeures de droit, l'Association Canadienne Droit et Société et le Conseil canadien des doyens et doyennes des facultés de droit.»--p. 1 de 281. -- Le n° de catalogue (JL2-9/2000F) et l'ISBN (0-662-84443-2) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. 12-28-Supp 2012-06-15 Législation gcpds Perspectives on legislation : (CaOODSP)9.696343 La législation en question : (CaOODSP)9.681056 http://publications.gc.ca PDF 1.18 Mo https://publications.gc.ca/collections/Collection/JL2-9-2000F.pdf