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0861 |aJL2-9/2000F-PDF
1101 |aCanada.|bCommission du droit du Canada.
24513|aLa législation en question : |h[ressource électronique]|bmémoires du concours Perspectives juridiques 1999
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission du droit du Canada |c[2000].
300 |a281p.|bréférences, tableaux
500 |a«Les textes de ce recueil ont été préparé dans le cadre du concours « Perspectives juridiques 1999 » parrainé par la Commission du droit du Canada, l'Association canadienne des professeurs et professeures de droit, l'Association Canadienne Droit et Société et le Conseil canadien des doyens et doyennes des facultés de droit.»--p. 1 de 281. -- Le n° de catalogue (JL2-9/2000F) et l'ISBN (0-662-84443-2) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
590 |a12-28-Supp|b2012-06-15
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77508|tPerspectives on legislation : |w(CaOODSP)9.696343
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