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24510|aPrincipaux points à considérer dans l'élaboration et l'utilisation des normes dans les instruments législatifs : |h[ressource électronique]|bcomprendre le partenariat des systèmes de normes réglementaires et volontaires
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500 |a«L'utilisation des normes dans les règlements étaye un certain nombre de politiques et d'obligations gouvernementales, telles que l'Accord de libreéchange nord-américain, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, les accords commerciaux interprovinciaux, etc.»--Page 3 de 20.
590 |a12-31-Supp|b2012-07-06
77508|tKey considerations in the development and use of standards in legislative instruments : |w(CaOODSP)9.696341
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