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043 |an-cn---
0861 |aF2-114/1996F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aModifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : |h[ressource électronique]|bnotes explicatives / |cpubliées par le ministre des Finances, Paul Martin.
260 |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada. |cDécembre 1996.
300 |a238, 207p.
500 |aLe n° de catalogue (F2-114/1996F) et l'ISBN (0-660-95424-9) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
5203 |a« Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures concernant la taxe de vente qui ont été annoncés en avril et octobre 1996. Le projet de loi comporte en outre des modifications visant à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée, en conformité avec les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels » --Avant-propos, p.3 de 238.
590 |a12-32-Supp|b2012-07-11
69107|aImpôt fédéral|2gcpds
69107|aPolitique fiscale|2gcpds
69107|aTaxe d'accise|2gcpds
77508|tAmendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts : |w(CaOODSP)9.696410
7760#|tModifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : |w(CaOODSP)9.679956
794 |tModifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : |w(CaOODSP)9.640529
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s510 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-114-1996F-1.pdf
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s477 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-114-1996F-2.pdf