00000nam##2200000za#4500 9.640583 CaOODSP 20210624222737 cr ||||||||||| 150407|2002||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- F2-166/2002F-PDF Canada. Ministère des finances. Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise : [ressource électronique] avis de motion de voies et moyens et notes explicatives / publiées par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin. Ottawa - Ontario : Finances Canada Février 2002. 72p. Le n° de catalogue (F2-166/2002F) et l'ISBN (0-660-96604-2) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. 12-33-Supp 2012-07-18 Législation gcpds Tarif douanier gcpds Legislative proposals relating to the Excise Tax Act : (CaOODSP)9.696468 Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise : (CaOODSP)9.681765 http://publications.gc.ca PDF 184 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-166-2002F.pdf