00000nam##2200000za#4500 9.640749 CaOODSP 20210624222826 cr ||||||||||| 150407|2012||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- ET5-2/2012F-PDF Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : [ressource électronique] mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ottawa - Ontario : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 2012. 55p. 12-37 2012-09-14 Éthique gcpds The Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, five-year review : (CaOODSP)9.696641 http://publications.gc.ca PDF 9.39 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/ccie-ciec/ET5-2-2012-fra.pdf