Le droit des vétérans à la divulgation - une question d'équité procédurale : examen des procédures élaborées par Anciens Combattants Canada pour l'extraction et le traitement des états de service et des...: V104-4/2012F-PDF

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Contient les résultats de l’examen, par l’ombudsman des vétérans, du début du processus des prestations d’invalidité, c’est-à-dire le processus de demande. L’objectif était de déterminer si le processus de préparation du dossier de demande qu’utilisent les arbitres des prestations d’invalidité pour rendre une décision est conforme à la législation et aux principes d’équité procédurale.

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Publication information
Department/Agency Canada. Anciens Combattants Canada. Bureau de l’ombudsman des vétérans.
Title Le droit des vétérans à la divulgation - une question d'équité procédurale : examen des procédures élaborées par Anciens Combattants Canada pour l'extraction et le traitement des états de service et des documents médicaux pour la préparation des demandes de prestations d'invalidité aux fins de décision
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Anciens Combattants Canada. Novembre 2012.
Description 34p.références, tableaux
ISBN 9780662707035
Catalogue number
  • V104-4/2012F-PDF
Subject terms Ancien combattant
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