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086	1 |aPS14-15/2013F-PDF
110	1 |aCanada. |bSécurité publique Canada.
245	10|aArrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : |h[ressource électronique]|bguide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / |c[par] Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale.
260	|aOttawa - Ontario : |bSécurité publique Canada |cc2013.
300	|a32p.|btableaux
500	|aLe n° de catalogue (PS14-15/2013F) et l'ISBN (978-0-660-20693-6) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans la version PDF.
520	3 |aLa clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l’article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui permet à tout agent de la paix d’arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu’il trouve en train d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le présent guide se veut un outil de référence rapide servant à informer les policiers, les libérés conditionnels et la population en général sur le contexte dans lequel l’article 137.1 de la LSCMLC a été adopté, sur son application et sur ses répercussions.
590	|a13-30|b2013-07-26
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775	08|tArrest without warrant (Section 137.1 CCRA) : |w(CaOODSP)9.697545
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