00000nam 2200000za 4500 9.641650 CaOODSP 20251103144954 cr ||||||||||| 150407s2012 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YX1-1/2012F-PDF Canada. Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère de la justice, c2012. xv, 85 p. « Lois codifiées au 1er janvier 2013 ». Contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. 13-14 2013-04-05 Droit constitutionnel gcpds Législation gcpds Canada. Ministère de la justice. A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 (CaOODSP)9.697617 A consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 / (CaOODSP)9.673663 Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / (CaOODSP)9.673664 http://publications.gc.ca PDF 541 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2013/lois-statutes/YX1-1-2012-fra.pdf