000 02817nam  2200385za 4500
0019.642420
003CaOODSP
00520221107134344
007cr |||||||||||
008150407s2014    quc     ob   f000 0 fre d
020 |a978-0-660-21240-1
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/12-2014F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 12 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bobligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée est modifiée par la suite.
24610|aObligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée est modifiée par la suite
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2014.
300 |a10 p.
500 |a« 2014-04-25. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 12 : requirement to submit a new pre-merger notification and/or Advance Ruling Certificate request where a proposed transaction is subsequently amended.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« L’article 114 oblige toutes les parties à une transaction proposée qui dépasse les seuils monétaires pertinents fixés aux articles 109 et 110 de la Loi à aviser le commissaire avant que celle-ci soit complétée et à lui fournir les renseignements prescrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (un « avis »). De plus, conformément à l’article 118 de la Loi, chaque partie est tenue d’attester sous serment ou déclaration solennelle que d’après ce qu’elle sait, les renseignements fournis dans l’avis sont exacts et complets sur toute question pertinente à la date du dépôt de l’avis. Le délai initial de 30 jours prévu à l’alinéa 123(1)a) ne commence à courir qu’à compter de la réception, par le commissaire, d’un avis complet » -- Contexte, p. 3.
590 |a14-20|b2014-05-16
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aAccréditation
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 12 |w(CaOODSP)9.698413
85640|qPDF|s82 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2014/ic/Iu54-35-12-2014-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03716.html