00000nam 2200000za 4500 9.642483 CaOODSP 20221129115054 cr ||||||||||| 150407|1999||||xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F2-130/1999F-PDF Canada. Ministère des finances. Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / [ressource électronique] publié par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, c.p., député. Ottawa - Ontario : Finances Canada. Décembre 1999. 131p. Le n° de catalogue (F2-130/1999F) et l'ISBN (0-662-64627-4) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. 13-22-Supp 2013-09-26 Amendement gcpds Impôt sur le revenu gcpds Réglementation en matière de taxation gcpds Revised legislative proposals and explanatory notes on taxpayer migration / (CaOODSP)9.698476 Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / (CaOODSP)9.680971 Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables / (CaOODSP)9.642481 http://publications.gc.ca PDF 341 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection/F2-130-1999F.pdf