00000nam##2200000za#4500 9.643021 CaOODSP 20210624223958 cr ||||||||||| 150407|1996||||xxc|||||o f|0| 0 fre|d CaOODSP fre n-cn--- F2-97/1996F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives sur les mesures législatives concernant l'impôt sur le revenu / [ressource électronique] publiées par le ministre des Finances l'honorable Paul Martin, c.p., député. Ottawa - Ontario : Finances Canada Décembre 1996. 269p. « Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos, p.5 de 269. Le n° de catalogue (F2-97/1996F) et l'ISBN (0-660-95420-6) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. « Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos, p.5 de 269. 14-06-Supp 2014-03-21 Impôt sur le revenu gcpds Législation gcpds Explanatory notes to legislation relating to income tax / (CaOODSP)9.699032 http://publications.gc.ca PDF 557 Ko https://publications.gc.ca/collections/Collection-R/Finance/Budget96/96eni1-f.pdf