Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement : PE2-3/2013F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
Title Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) «Le présent énoncé présente la politique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs quant à l'existence d'un processus de médiation volontaire auquel on peut recourir, si cela est indiqué, afin de tenter de régler une plainte en matière de représailles sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience.»
Publishing information Ottawa - Ontario : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Octobre 2013.
Description 14p.
Catalogue number
  • PE2-3/2013F-PDF
Subject terms Fonction publique
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