00000nam 2200000za 4500 9.657492 CaOODSP 20200401094824 ta 150407|1995||||xxc||||| f|0| 0 fre d 0-662-61686-3 CaOODSP fre eng fre n-cn--- F2-103/1995 Canada. Ministère des finances. Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien : modification du cadre législatif visant: le système de surveillance des institutions financières sous réglementations fédérale, le système d'assurance-dépôts fédéral, les mécanismes existants de protection des souscripteurs des sociétés de personnes et la surveillance des systèmes de compensation et de règlement par le gouvernement fédéral Ottawa - Ontario : Finances Canada 1995. Texte français, 64p. : tableaux ; 28 cm. «Le présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.»--Introduction. Le présent document fait état des propositions du gouvernement visant à améliorer les systèmes de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales.--Introduction Bilingue Couverture souple 95-11 1995-03-17 Institution financière gcpds Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien (CaOODSP)9.826600 Enhancing the safety and soundness of the Canadian financial system : eng (CaOODSP)9.657491