Les programmes des conformités des entreprises : directeur des enquêtes et recherches - Loi sur la concurrence: RG52-31/1997
L'objet du présent bulletin est d'offrir des conseils sur les mesures que toute entreprise peut prendre, grâce à la mise en oeuvre d'un programme de conformité interne, afin d'éviter de contrevenir à la Loi ou de limiter les risques à cet égard... Le présent bulletin énonce les éléments que, d'après le Bureau, tout programme de conformité devrait englober pour permettre de prévenir et de déceler efficacement des pratiques anticoncurrentielles relevant des dispositions criminelles et des dispositions civiles examinables de la Loi... Ces éléments constituent les critères d'évaluation d'après lesquels le Directeur des enquêtes et recherches (le Directeur) détermine si un programme de conformité particulier est efficace lorsqu'il examine d'autres instruments de règlement des cas et des recommandations concernant l'immunité et la détermination de la peine.--Introduction
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.659358&sl=0
| Department/Agency |
|
|---|---|
| Title | Les programmes des conformités des entreprises : directeur des enquêtes et recherches - Loi sur la concurrence |
| Publication type | Monograph |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Physical text |
| Parallel description | [English] |
| Note(s) |
|
| Publishing information |
|
| Binding | Couverture souple |
| Description | Texte français, 10p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-62995-7 |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 51470 B97-05 |
| Subject terms |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.Page details
- Date modified: