000 02244nam##2200277za#4500
0019.660756
003CaOODSP
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007ta
008150407|1998||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-662-64033-0
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aF2-132/1998
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
260 |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada |c1998.
563 |aCouverture souple
590 |a99-01|b1999-01-08
69107|aImpôt sur le revenu|2gcpds
69107|aAmendement|2gcpds
7760#|tAvis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu |w(CaOODSP)9.642491
7760#|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.698482
791 |tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.660755