00000nam 2200000za 4500 9.660794 CaOODSP 20250128101701 ta 150407|1999||||xxc||||| f|0| 0 fre d 0-662-64056-X CaOODSP fre eng fre n-cn--- SF31-37/1999 Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 1999. Texte français, 84p. : 28 cm. «La présente étude ne se limite pas à examiner les dispositions constitutionnelles et législatives régissant l'utilisation du français et de l'anglais dans l'administration de la justice au niveau fédéral, elle s'applique aussi à recenser et à évaluer les lignes de conduite et règles de pratique qui se rapportent à l'utilisation des langues officielles dans le fonctionnement des tribunaux judiciaires ou administratifs fédéraux examinés dans le cadre de la présente étude. Des questionnaires ont été préparés et distribués aux juges et aux arbitres, ainsi qu'à leur personnel administratif, afin de recueillir des informations sur les principes et pratiques qui concernent l'utilisation des langues officielles et qui ne sont pas nécessairement reflétés dans les documents écrits.»--Page 10. Bibliographie. La présente étude ne se limite pas à examiner les dispositions constitutionnelles et législatives régissant l'utilisation du français et de l'anglais dans l'administration de la justice au niveau fédéral, elle s'applique aussi à recenser et à évaluer les lignes de conduite et règles de pratique qui se rapportent à l'utilisation des langues officielles dans le fonctionnement des tribunaux judiciaires ou administratifs fédéraux examinés dans le cadre de la présente étude. Des questionnaires ont été préparés et distribués aux juges et aux arbitres, ainsi qu'à leur personnel administratif, afin de recueillir des informations sur les principes et pratiques qui concernent l'utilisation des langues officielles et qui ne sont pas nécessairement reflétés dans les documents écrits.--Page 10 Bilingue Couverture souple 99-19 1999-05-14 L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires. (CaOODSP)9.922867 The equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial powers eng (CaOODSP)9.660793