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008150407|1999||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
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043 |an-cn---
0861 |aYX1-1/1999
1101 |aCanada.|bStatuts. |bMinistère de la justice.
24510|aCodification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / |cPublié par le ministère de la Justice.
250 |aÉdition révisée.
260 |aOttawa - Ontario : |bStatuts. |c1999.
300 |aTexte français, 82p. : |btableaux ; |c25 cm.
500 |aN.B.: Lois codifiées au 1er avril 1999.
5203 |aLa présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada. Le 1er avril 1999, le nouveau territoire du Nunavut à été créé. La codification a été mise à jour afin de donner au Nunavut le droit d'être représenté au Sénat et à la Chambre des communes, tel qu'il est stipulé dans la Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut).
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a99-26|b1999-07-02
69107|aConstitution|2gcpds
69107|aLégislation|2gcpds
791 |tA consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 / |eeng|w(CaOODSP)9.661043