00000nam 2200000za 4500 9.662340 CaOODSP 20250128101703 ta 150407|2000||||xxc||||| f|0| 0 fre d 0-662-65358-0 CaOODSP fre eng fre n-cn--- SF31-50/2000 Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 2000. Texte français, 23p. ; 28 cm. «La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.»--Page 1. La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.--Page 1 Bilingue Reliure à spirale 01-02 2001-01-12 Garantie juridique gcpds Langue officielle gcpds Droits linguistiques gcpds Étude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick. (CaOODSP)9.923233 Study of the official language obligations of federal Crown agents in the province of New Brunswick eng (CaOODSP)9.662339