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0861 |aSF31-50/2000
1101 |aCanada. |bBureau du Commissaire aux langues officielles.
24510|aÉtude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissariat aux langues officielles |c2000.
300 |aTexte français, 23p. ; |c28 cm.
500 |a«La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.»--Page 1.
5203 |aLa présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en oeuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.--Page 1
546 |aBilingue
563 |aReliure à spirale
590 |a01-02|b2001-01-12
69107|aGarantie juridique|2gcpds
69107|aLangue officielle|2gcpds
69107|aDroits linguistiques|2gcpds
7760#|tÉtude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick.|w(CaOODSP)9.923233
791 |tStudy of the official language obligations of federal Crown agents in the province of New Brunswick |eeng|w(CaOODSP)9.662339