00000nam##2200000za#4500 9.662801 CaOODSP 20210615120734 ta 150407|2001||||xxc||||| f|0| 0 eng|d 0-662-65748-9 CaOODSP eng eng fre n-cn--- F2-155/2001 Canada. Department of Finance. Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act / By the Minister of Finance. Ottawa - Ontario : Finance Canada 2001. 513p. ; 28 cm. Bilingual Softcover 01-14 2001-04-06 Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise (CaOODSP)9.640571 Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act (CaOODSP)9.696456 Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / fre (CaOODSP)9.662802